Conditions générales d'affaires (CGA)

1 Domaine d’application des CCG
Ces conditions commerciales générales (CCG) règlent les rapports juridiques entre la Fondation energy for future (EFF) (vendeur) et ses clients (acheteurs) concernant l’ensemble des contrats conclus entre les parties. Ces CCG excluent expressément toute disposition contraire de l’acheteur. En passant commande, le client accepte ces CCG.
Les CCG sont applicables pour toute commande passée sur le site internet à la date où la version de ces CCG est sur le site.

2 Prix
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix à l’unité sont nets et ne varient pas en fonction des quantités commandées.

3 Offre
L’offre du vendeur est sans engagement. Sous réserve de modifications de prix et de l’assortiment. Les informations sur les produits et les illustrations ne sont pas contractuelles. L’offre est soumise à la condition d’une capacité de livraison de la part du vendeur ou d’un partenaire contractuel du vendeur.

4 Conclusion du contrat
En effectuant une commande, un don ou une demande pour être entreprise partenaire sur www.energyforfuture.org, l’acheteur se soumet aux conditions du contrat et les accepte.
A réception de la commande, le vendeur s’engage à la livrer dans les meilleurs délais. Les modalités du contrat entrent en vigueur dès l’instant où le vendeur confirme cette offre par E-mail et procède à la livraison de la marchandise.
La conclusion du contrat est toujours soumise à la condition d’une capacité de livraison de la part du vendeur ou d’un partenaire contractuel du vendeur. Toute responsabilité est exclue en cas de non-livraison due à un épuisement du stock, à un défaut de la marchandise, à des produits indisponibles, etc.
Si la marchandise n’est plus disponible dans la quantité souhaitée ou au prix indiqué sur le site internet, EFF en informe le client dès que possible. Dans ce cas, les modalités du contrat entrent en vigueur dès que le client confirme ces nouvelles dispositions par E-mail.
La langue contractuelle est l’allemand et le français.
Les commandes et accords par téléphone ne sont valables que dans la mesure où ils sont confirmés par écrit ou par E-mail.

5 Paiement
Le client doit payer à l’avance la marchandise commandée.
Pour les paiements avec une carte de crédit (VISA ou MasterCard), Paypal ou avec la PostCard, la valeur de la marchandise sera débitée le jour de la réception de la commande. Les montants débités pour des marchandises qui ne peuvent finalement pas être livrées – pour quelque raison que ce soit – seront crédités au client.
Si le client souhaite payer sur facture/par virement bancaire, EFF lui communique ses coordonnées bancaires et un numéro de référence dans l’E-mail de confirmation. Le délai de paiement est de dix jours ouvrables. Si la marchandise n’est pas réglée dans ce délai, le contrat est annulé.

6 Livraison
En règle générale, EFF livre dans un délai de 2 à 3 jours, et au plus tard dans un délai de 14 jours après réception du paiement, dans la mesure où les articles sont disponibles en stock.
Aucun frais de dossier ni frais forfaitaires d’envoi ne seront facturés pour toutes les commandes dont l’adresse de livraison est en Suisse ou au Liechtenstein. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison qui seraient occasionnés par les entreprises de production, les producteurs ou des tiers. Les divergences de quantité doivent être communiquées dans un délai de 2 jours après réception de la marchandise à energy for future, tél. 031 980 14 80.
Les frais engendrés par l’impossibilité de livrer la marchandise à l’adresse indiquée sont à la charge de l’acheteur.

7 Droit de retour
La marchandise commandée peut être retournée dans un délai de 10 jours à compter de la livraison (date de facturation) accompagnée de la facture, aux frais et aux risques de l’acheteur, à l’adresse suivante: energy for future, Meriedweg 11, 3172 Niederwangen BE.
Il n’existe aucun droit de retour sur les marchandises déjà utilisées ou qui ne sont plus dans leur emballage d’origine. La marchandise doit être retournée dans son intégralité, non endommagée et dans son emballage d’origine. Dans le cas contraire, le vendeur est en droit d’exiger un dédommagement et de le facturer à l’acheteur par une note de crédit. Cette note de crédit se fonde toujours au maximum sur le prix en vigueur le jour du retour.

8 Garantie
EFF met tout en œuvre pour livrer une marchandise d’une qualité impeccable. L’acheteur est tenu de signaler tout défaut manifeste au plus tard 10 jours après réception. Les défauts découverts par la suite doivent être signalés le plus rapidement possible, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée.
La marchandise défectueuse est à retourner accompagnée d’une copie de la facture et d’une description détaillée du défaut, et après accord téléphonique préalable (031 980 14 80), à l’adresse suivante: energy for future, Meriedweg 11, 3172 Niederwangen BE.
Les frais de transport correspondants sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas  d’une prétention à la garantie, le vendeur peut décider s’il procède à un échange. Sont exclus de la garantie les dommages dont l’acheteur est seul responsable, par ex., suite à un usage non conforme, à une usure naturelle ou à d’autres influences dont le vendeur ne peut être tenu pour responsable.

9 Sécurité des données
Une technologie sécurisée est utilisée pour protéger les informations relatives aux clients contre les usages non autorisés. Toutefois, aucune responsabilité ne peut être prise pour les données transmises par le biais d’internet.

10 Protection des données
Le vendeur respecte les dispositions en vigueur en Suisse sur la protection des donnés lors de l’enregistrement, du traitement et de l’utilisation des données personnelles.

11 Modifications des CCG
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CCG à tout moment.

12 Droit applicable et for juridique
Tous les contrats conclus sur le site internet EFF sont soumis au droit suisse. Pour les commandes faites par des particuliers pour un usage privé, le for juridique est celui de la juridiction applicable. Dans tous les autres cas, le for juridique est Berne.

Date des CCG: 01.07.2011